CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 01/01/2023

 

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Agence Oweb et de son client dans le cadre de la vente de prestations liées au numérique.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Prix

Les prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

L’entreprise Agence Oweb s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Agence Oweb serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des prestations, ou
• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation, ou
• Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

 

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Agence Oweb une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause n°7 : Impayés

Dans le cas où les sommes dues demeurent impayées deux mois après la livraison des prestations et en l’absence de règlement après notification à l’acheteur, l’entreprise Agence Oweb se réserve le droit de suspendre les services fournis, conformément au principe juridique de la résolution pour inexécution (Article 1217 du Code civil).

La notification sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant la nature et le montant des sommes impayées, ainsi que la possibilité de rétablir les services en effectuant le règlement dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, l’entreprise Agence Oweb pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Clause n°8 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Agence Oweb.

 

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété

 

L’entreprise Agence Oweb conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Agence Oweb se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n°10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’une notification de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande,
• le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise.

 

Clause n°11 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Agence Oweb ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n°12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion, situé au 30 rue de Paris 97400 ST DENIS.